GUERMONT Le VIGILANT

GUERMONT   Le  VIGILANT

La Nouvelle loi sur l\'Etat Civil, mise en application en 2005

Depuis la Loi, mise en application le 1er Janvier 2005, sur la modification de l'Etat civil, en France, avec la possiblité pour tout parent, lors de la naissance de leur premier enfant de choisir entre QUATRE possiblités, pour le nom de leur premier enfant (charge aux parents de déclarer les enfants suivants, issus du même lit, du même nom que celui qui aura été choisi pour le premier enfant), à savoir :

1°) Le nom du père, seul
2°) Le nom de la mère, seul
3°) le nom du père - - mère ( avec un double trait d'union )
4°) le nom de la mère - - père ( dito )

Ceci représente un novation considérable, en France, et ce FORUM s'applique à recevoir les commentaires et avis, soit de juristes spécialisés, soit de simples particuliers qui pourraient se poser des questions, voire rencontrer des difficultés spécifiques, dans le cadre de ces nouvelles dispositions de l'Etat Civil, en France.

Très cordialement, à tous.

GUERMONT
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